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Coopérative d'Activité & d'Emploi

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Foire aux questions

Durée : combien de temps puis-je rester dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire fixe une limite maximale de trois ans pour effectuer le test de son projet. Un entrepreneur-salarié peut s’inscrire plus durablement en coopérative d’activités et d’emploi en devenant associé.

Lieu : si je change de département que se passe-t-il ?

Il y aura toujours une coopérative d’activités et d’emploi du réseau Coopérer Pour Entreprendre près de chez vous pour continuer à vous accompagner.

Prix d’entrée : l’entrée dans la coopérative d’activités et d’emploi est-elle payante ?

Non, vous gardez votre argent pour développer votre activité.

Chiffre d’affaires minimum : faut-il un chiffre d’affaires minimum pour entrer dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Non, l’entrée en CAE n’est pas conditionné à un chiffre d’affaires prévisionnel.

Type d’ activités : peut-on exercer n’importe quelle activité dans une coopérative d’activités et d’emploi ?

Pour pouvoir exercer en coopérative d’activités et d’emploi, il faut que cette activité puisse être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle : la coopérative fera la demande avant de vous intégrer. Par ailleurs, la CAE ne peut accueillir des activités relevant de professions réglementées (expert-comptable, notaire, profession médicale, architecte...) ni celles nécessitant un bail commercial, d’importants investissements matériels ou des embauches au démarrage.

Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : qu’est ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Durant les premiers mois dans la coopérative d’activités et d’emploi vous exercez votre activité dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE). Le CAPE vous permet, par délégation de réaliser tous les actes de commerce nécessaires à la réalisation de votre test. Cependant, pendant cette période, qui peut durer de un à six mois (renouvelable deux fois), vous n’êtes pas salarié de la coopérative et vous conserver votre statut antérieur à votre entrée dans la coopérative. Votre bénéfice, si vous en réalisez, est provisoirement bloqué sur votre compte pour constituer un fonds de roulement.

Métiers du bâtiment : j’ai un projet dans le bâtiment, puis-je exercer dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

C’est possible depuis 2008 grâce à la création de Bâti-Premières, une coopérative d’activités et d’emploi spécialisée dans ce secteur. Elle peut souscrire une assurance décennale et est dotée d’un conducteur de travaux qui coordonne les interventions des entrepreneurs-salariés.

Facturation : à partir de quand puis-je facturer et à quel nom ?

Dès la signature du contrat d’appui au projet d’entreprise. La facture est au nom de la coopérative. Vous êtes cependant propriétaire de votre nom, de votre marque commerciale et de votre portefeuille client.

Couverture sociale : pendant la période de contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), qu’est ce qui change au niveau de ma couverture sociale ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise ne change absolument rien à votre ancien statut social et fiscal. Le CAPE vous apporte une couverture sociale en cas d’accident du travail.

Si je suis salarié : puis-je entrer dans la coopérative d’activités et d’emploi tout en étant salarié par ailleurs ?

Oui, à condition de disposer d’assez de temps pour raisonnablement développer son activité. Le contrat d’appui au projet d’entreprise n’est en revanche pas compatible avec un emploi salarié à temps complet.

Le statut : que veut dire « entrepreneur-salarié » ?

Dans la coopérative d’activités et d’emploi, après la période de contrat d’appui au projet d’entreprise, vous êtes juridiquement salarié de la coopérative. Toutefois, vous êtes responsable, par délégation de pouvoir, accepté par vous, du développement et de la bonne marche de vos activités. Les clients acquis vous appartiennent, vous avez la responsabilité entière des travaux ou prestations. A ce titre vous êtes considéré comme entrepreneur.

Financement : est-ce que la coopérative d’activités et d’emploi finance mes investissements ?

Les CAE ne dispensent aucune aide financière. Elles ont néanmoins noué des partenariats avec les associations Parcours Confiance, Bretagne Active et la région Bretagne pour permettre aux entrepreneurs d’accéder à des emprunts allant de 1000 à 10 000 euros.

Le salaire : comment se calcule mon salaire dans la coopérative d’activités et d’emploi ?

Le bénéfice dégagé permet de déterminer le montant du salaire. Il évolue selon le développement de l’activité.