Tout savoir

Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE)

Les CAE sont constituées sous forme de Scop ou de Scic. Leur fonctionnement est assuré par un gérant et des chargés de mission. Chaque mois, il est demandé aux salariés entrepreneurs d’assister à une réunion sur la gestion de la CAE.

Les CAE proposent aux porteurs de projet :
  • un cadre juridique (un numéro de TVA et une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés),
  • un statut d’entrepreneur-salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel dans un premier temps,
  • une gestion administrative de l’activité incluant :
    • la tenue d’une comptabilité,
    • le calcul et versement des salaires,
    • les obligations fiscales, sociales et comptables.
  • une possibilité d’échange avec les autres entrepreneurs-salariés,
  • une information aux fins d’assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l’exercice de leur activité,
  • un accompagnement individuel en vue de favoriser le développement de leur outil économique, mais aussi collectif, en échangeant avec les autres entrepreneurs autour de différents ateliers ou parcours.
En contrepartie, l’entrepreneur salarié verse une contribution pour le financement de ses services selon des modalités fixées dans le cadre de l’assemblée générale des CAE.
  • L’entrepreneur-salarié d’une coopérative d’activité et d’emploi bénéficie d’un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d’en devenir associé.
  • L’entrepreneur salarié conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
    • les objectifs à atteindre et les obligations d’activité minimale de l’entrepreneur-salarié,
    • les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique,
    • les modalités de calcul de la contribution de l’entrepreneur-salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci,
    • le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l’entrepreneur-salarié,
    • la mention des statuts en vigueur de la coopérative,
    • les conditions dans lesquelles sont garantis à l’entrepreneur-salarié ses droits sur la clientèle qu’il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
      Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’entrepreneur-salarié bénéficie, par période de douze mois, d’au moins 2 entretiens individuels d’accompagnement faisant l’objet d’un document écrit et signé par l’entrepreneur-salarié.
  • La coopérative d’activité et d’emploi tient, pour chaque activité économique autonome :
    • un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l’actif et du passif,
    • un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l’exercice.
      Le contrat peut prévoir une période d’essai d’au plus 8 mois renouvellement compris.
  • Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat, l’entrepreneur-salarié devient associé de la CAE.

 

Précision : ce délai est réduit, le cas échéant, de la durée du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) préalablement conclu.
Si l’entrepreneur-salarié ne devient pas associé avant ce délai, le contrat prend fin.

  • Le conseil des prud’hommes est seul compétent en cas de litige né à l’occasion de ce contrat.
  • La coopérative d’activité et d’emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’activité économique développée par l’entrepreneur-salarié associé.

Les CAE sont généralistes, elles aident au développement de diverses activités telles que :
– l’art et l’artisanat d’art,
– les services aux particuliers,
– les services aux entreprises,
– le bâtiment,
– le commerce et le négoce.

Ne sont pas suivies par les CAE :
– les activités réglementées,
– les activités nécessitant un bail commercial,
– les activités nécessitant des investissements de départ trop importants.

*source BPI France

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